Politique en matière de remboursements et de retours
Mentions légales
Politique de remboursement
01 Nature du service
Instinctiv.ai est une plateforme SaaS (Software as a Service) de génération et de publication automatisée de contenus sur les réseaux sociaux. Dans la mesure où notre service est entièrement dématérialisé et accessible instantanément après activation, il ne donne pas lieu à un droit de rétractation au titre de l’article L.221-28 du Code de la consommation, dès lors que vous avez expressément accepté, lors de la souscription, que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation.
02 Période d’essai
Lorsqu’une période d’essai gratuite est proposée, celle-ci vous permet de tester l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme sans engagement. Aucun montant ne vous est débité pendant cette période. À l’issue de l’essai, votre abonnement est automatiquement activé sauf si vous résiliez avant la date d’expiration.
03 Politique de remboursement
En raison de la nature numérique et immédiatement accessible du service :
- Les abonnements mensuels ou annuels déjà facturés ne font pas l’objet de remboursement, sauf défaut technique avéré imputable à Instinctiv.ai.
- Si vous avez été facturé par erreur (double facturation, montant incorrect), nous vous remboursons intégralement dans un délai de 10 jours ouvrés.
- En cas de dysfonctionnement majeur et persistant de la plateforme sur une période supérieure à 72 heures consécutives, un avoir ou un remboursement au prorata peut être accordé à notre discrétion.
04 Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est accordé pour la période restante après résiliation, sauf circonstance exceptionnelle appréciée au cas par cas.
05 Procédure de demande de remboursement
Pour toute demande, merci de contacter notre équipe en indiquant :
- Votre adresse e-mail de connexion
- La date et le montant de la transaction concernée
- La nature et la description précise du problème rencontré
Nous accusons réception de votre demande sous 48 heures ouvrées et vous apportons une réponse dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
Contact support
06 Litiges et droit applicable
En cas de litige non résolu à l’amiable, vous pouvez recourir à une procédure de médiation de la consommation conformément à la réglementation européenne en vigueur. La présente politique est soumise au droit français. Le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social d’INSTINCTIV AI SASU.